1. Présentation du document
Vous visitez le site THE NICE PRINT (ci-après le Site), accessible à l’adresse www.theniceprint.fr, édité par Monsieur Laurent CLAUS (ci-après le vendeur), dont le siège social est situé 35 ROUTE DE L'ETOILE, 01310 MONTRACOL, immatriculé au RCS de BOURG EN BRESSE, sous le numéro 481 505 428. Les Conditions générales de vente (ci-après CGV) définissent les conditions applicables à la vente en ligne des produits présentés sur le Site, entre le vendeur et le consommateur.
Ce dernier achète les produits pour son usage et son compte personnel, et sauf accord spécifique du vendeur, il ne les achète pas pour les revendre.
Les CGV sont accessibles directement sur le Site et constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels qui font foi, à l’exclusion de tout autre document. Les CGV peuvent également être communiquées au consommateur sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée de ce jour peut être remise au Consommateur, à sa demande expresse.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer sa commande.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.
2. Produits
Les Produits offerts à la vente présentés sur le Site mentionnent leurs caractéristiques esthétiques et techniques essentielles. Un certificat d’authenticité est délivré et remis pour chaque Produit. Il est unique et numéroté.
Il est précisé que les couleurs des photos peuvent légèrement varier de l’original en raison de la qualité de résolution des écrans utilisés par le consommateur.
Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du Produit après la commande, le consommateur aura l’option soit de choisir un autre Produit, soit d’être remboursé par le Vendeur, sans indemnité d'annulation.
3. Commandes
Pour que la commande soit validée, le consommateur doit accepter les CGV, en cliquant à l'endroit indiqué sur le Site « J’ai lu et accepté les conditions générales de vente ». Si un élément est manquant, un écran s’affiche pour demander au consommateur de compléter les informations manquantes.
Le consommateur reçoit alors un récapitulatif de la commande qu’il doit vérifier et confirmer ou qu’il peut modifier. Le consommateur doit ensuite confirmer son panier d’achat.
Le consommateur valide la commande qui constitue une signature électronique, puis il procède au paiement de la commande.
Le vendeur ne valide la commande qu’en cas de paiement de l’intégralité de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, le vendeur en informe le consommateur qui pourra, à son choix, soit annuler la partie de la commande qui porte sur le Produit indisponible, soit attendre le retour en stock du Produit, si cela est possible.
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le consommateur peut :
- appeler le numéro suivant : +33 6 63 45 49 03 (coût d'un appel local non surtaxé),
- aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 09h00 à 11h30 et de 14h30 à 17h00. En dehors de ces jours et horaires, une messagerie vocale est disponible pour recueillir les messages.
- envoyer un e-mail à l’adresse suivante à tous moments : contact@theniceprint.com
4. Prix et paiement
4.1 Les prix de vente des Produits sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, frais d’emballage et de transport inclus pour des ventes en France Métropolitaine.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion, le vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
4.2 Le prix de la commande est exigible en totalité après la confirmation de la commande.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires SP+ Systempay 3D secure. Le consommateur doit indiquer le numéro de carte bancaire, la date d’expiration ainsi que le code de sécurité de la carte bancaire.
La validation du paiement déclenche la préparation de la commande.
La facture est émise à la date d’expédition de la commande. Un bon de livraison est joint au colis du consommateur.
La facture est accessible par téléchargement sur le compte du consommateur sur le Site.
5. Disponibilité et livraison des Produits
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique du Produit.
Le consommateur sera livré à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande en ligne et dont il devra avoir communiqué toutes les informations pratiques pour recevoir le Produit.
Le délai de livraison sera indiqué dans le récapitulatif de la commande, il est de 7 à 9 jours, à titre indicatif à compter de la validation de la commande. Le Produit étant livré par un transporteur, le délai peut varier en fonction de difficultés diverses ou d’absence du consommateur.
Si le consommateur est absent lors de la livraison, il doit suivre les instructions de l’avis de passage du transporteur.
En l'absence de réclamation du colis dans le délai indiqué, le transporteur retourne le Produit au vendeur qui proposera au consommateur la réexpédition du colis moyennant un nouveau paiement du transport. A défaut, le vendeur conserve le Produit ainsi que le prix si le Produit a été fait sur mesure pour le consommateur.
Lors de la réception du Produit, le consommateur vérifie en présence du transporteur l'état du colis et du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, il émet les réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement il refuse le Produit et en averti le vendeur dans les deux jours en lui adressant des photos du colis. Le vendeur ne pourra pas accepter de réclamation formulée au-delà de ce délai.
Si le Produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison pour notifier au vendeur sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Pour exercer ce droit, le consommateur doit compléter le formulaire de rétractation sur le Site et l’adresser à l’adresse suivante : 35 Route de l’Etoile, 01310 Montracol.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l'attention de : THE NICE PRINT / CLAUS - Monsieur Laurent CLAUS – 35 ROUTE DE L'ETOILE, 01310 MONTRACOL.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit décrit ci-dessous :
- Commande reçue le :
- Numéro de commande :
- Nom du Client :
- Adresse du Client :
- Date :
Dès prise en compte de l’exercice effectif de son droit de rétractation par le vendeur, le consommateur devra retourner les Produits et certificats d’authenticité à l’adresse suivante : THE NICE PRINT / CLAUS, 35 route de l’Etoile, 01310 Montracol.
Le retour des Produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d’effectuer ce retour par un envoi suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du colis.
Le vendeur s’engage à rembourser au consommateur au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé et sous réserve que le vendeur ait reçu le Produit dans son emballage d’origine et en parfait état et le certificat d’authenticité.
Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement utilisé par le consommateur lors du paiement. Le remboursement sera effectué qu’à compter de la réception par le vendeur du Produit retourné.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.
7. Garantie légale de conformité et vices cachés des Produits
Les Produits sont des œuvres d’art qui sont présentées sur le Site sous forme de photos, assorties de la description de leurs caractéristiques esthétiques et techniques essentielles.
Le consommateur peut contacter le vendeur avant de valider sa commande s’il souhaite obtenir davantage d’informations sur le Produit.
Le vendeur garantit la conformité du Produit aux photos et aux descriptions présentées sur le Site, sous réserve d’éventuelles variations de couleurs en raison de la qualité de résolution des écrans utilisés par le consommateur.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la réception du Produit s’il constate un défaut de conformité. Dans cette hypothèse, il prend des photos du Produit et des défauts qu’il adresse au vendeur qui pourra apprécier s’il s’agit d’un défaut de conformité ou pas. Dans l’affirmative, il peut choisir entre la réparation du Produit (si le vendeur confirme sa faisabilité) ou le remplacement du Produit par un produit identique s’il est en stock ou par un autre produit de même prix. Si la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles, le consommateur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix. Le défaut de conformité doit être majeur et ne doit pas résulter de mauvaises conditions d’utilisation par le consommateur ou de l’usure normale du Produit.
Le vendeur garantit le consommateur contre les vices cachés du Produit. Si le vendeur ne peut pas réparer le vice, il s’engage à récupérer le Produit et à restituer le montant perçu ou une partie de ce montant si le consommateur décide de conserver le Produit malgré le vice caché. Cette garantie est valable dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8. Propriété intellectuelle
L’auteur de l’œuvre détient tous les droits de propriété intellectuelle, dont les droits d’auteurs, sur les Produits.
La vente d’un Produit n'entraîne aucune cession ni licence de droits de propriété intellectuelle. Le consommateur acquiert le support physique de l’œuvre et ne peut en faire qu’un usage privé. Il ne dispose d’aucun droit sur l’œuvre. Il ne peut en aucun cas, par exemple, reproduire, représenter ou commercialiser l’œuvre représentée par le Produit ni faire des œuvres dérivées. L’auteur conserve l’intégralité des droits patrimoniaux et moraux sur son œuvre.
Tous les textes, commentaires, photos, films, dessins, vidéos, démonstrations, modes d’emploi, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier à Monsieur Laurent CLAUS. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep linking », est strictement interdit, sauf autorisation préalable écrite émanant de Monsieur Laurent CLAUS.
9. Signature électronique et preuve de la transaction
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du consommateur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du consommateur de la vente des Produits, de son acceptation de toutes les conditions et opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le consommateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter The Nice Print au numéro [XXX] ou en lui envoyant un e-mail à l'adresse suivante : contact@theniceprint.com.
10. Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, le vendeur sera libéré de ses obligations en cas d’évènement imprévisible et irrésistible qui empêche ou retarde, notamment, la fabrication et la livraison des Produits, constitutif d’un cas de force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure intervenants chez le vendeur : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, bris de machines, pénuries de matières première, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients ou toute situation de pandémie telle la Covid 19.
11. Médiateur de la consommation
Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du consommateur auprès du vendeur (contact@theniceprint.com) ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le consommateur, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation, peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le(s) médiateurs(s) suivants :
- Coordonnés du ou des médiateur(s) et son/leurs sites internet, liste disponible à : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur2
- et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Cette procédure est gratuite et le consommateur peut, à ses frais, se faire assister par un conseil. Le consommateur est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, le cas échéant, la solution proposée par le médiateur.
12. Divers
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution des CGV.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal compétent établi dans le ressort de la Cour d’Appel du défendeur.