Ce que dit le Code général des impôts !
L’article 238 bis AB du Code général des impôts ouvre la possibilité pour les professionnels de bénéficier d’une défiscalisation sur l’achat d’œuvres d’art. vous trouverez ci-dessous des éléments de réponse quand à cette possibilité offerte aux professionnels.
The Nice Print conseille à ses clients et aux amateurs d'œuvres d'art et de photographies de prendre connaissance du texte faisant loi à la source en cliquant directement sur ce lien pointant vers le site internet Legifrance.fr.
Le contenu rédactionnel présenté ci-dessous est une interprétation faite part un avocat d'affaire pour le compte de The Nice Print. Ces informations sont fournies à titre indicatif.
Rapprochez-vous de votre notaire, avocat, gestionnaire de patrimoine... et demandez-lui de vous accompagner dans votre démarche volontaire de défiscalisation d'œuvres d'art.
Qui peut bénéficier d’une déduction fiscale ?
- Les sociétés soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés ;
- Les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.
Quelles sont les conditions de la déduction fiscale ?
- L’œuvre doit être contemporaine ;
- L’artiste doit être vivant au moment de l’achat ;
- L’inscription du prix d’acquisition doit être effectuée au bilan de la société ;
- L’œuvre d’art doit être exposée dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés pendant cinq années.
A quelle hauteur s’effectue cette déduction fiscale ?
Les sommes relatives aux acquisitions d’œuvres d’art sont déductibles dans la limite de 20.000 euros ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires en fonction de ce qui est plus avantageux pour l’entreprise.
Le montant de l’achat de l’œuvre est déductible du résultat de l’année d’acquisition et sur les quatre années suivantes par fractions égales c’est-à-dire qui le prix de l’œuvre est divisé par cinq.
Comment cette déduction fiscale s’applique en pratique ?
Votre entreprise réalise un chiffre d’affaire de 1M€ au cours de l’exercice N et achète une œuvre d’art pour un montant de 25.000€.
Vous pourrez déduire, au titre de l’année N, la fraction du prix d’acquisition de l’œuvre à hauteur de 5.000€ (25.000€/5).
Comme indiqué ci-dessus, il y a deux limites possibles à la déduction en fonction de ce qui est le plus avantageux :
- La limite globale en fonction du chiffre d’affaires : 1M€ x 5 ‰ = 5.000€;
- La limite à hauteur de 20.000€.
En l’occurrence, la limite la plus avantageuse est celle à hauteur de 20.000€ car elle est supérieure au plafond imposé par 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Ainsi, la limite applicable aux sommes déductibles est de 15.000€ (20.000€ - 5.000€). Votre entreprise pourra donc déduire en totalité la fraction du prix d’acquisition de l’œuvre soit la somme de 5.000€ par an sur cinq années.
Texte rédigé en accord avec la législation en vigueur de l'an 2021/2022.